AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Délai d'appel : conditions de son interruption en cas de condamnation solidaire de plusieurs constructeurs

Délai d'appel : conditions de son interruption en cas de condamnation solidaire de plusieurs constructeurs

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'autre intérêt de cet intérêt, déjà évoqué (V. supra, comm. 334) est de rappeler qu'en cas de condamnation solidaire de plusieurs constructeurs, l'appel formé par l'un d'entre eux n'a pas pour effet d'interrompre le délai d'appel à l'égard des autres. Procédure contentieuse. - Appel. - Délai

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 sept. 2006, n° 259812, SCP Gros-Chapelier-Lecourt : Juris-Data n° 2006-070811

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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