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Groupement : forme imposée, une oui, deux non !

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Méconnaît le principe de transparence imposé par l'article 1er du Code des marchés publics, la collectivité qui impose à un groupement candidat à un marché de travaux la forme, soit de groupement solidaire, soit de groupement conjoint sans mandataire solidaire. L'article 51.I. du Code des marchés publics indique que : « les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence ». (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 oct. 2007, n° 301065, Communauté d'agglomération du Pays Voironnais c/ Sté Perrier TP

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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