AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Un maire peut-il donner délégation de signature d'un marché à un agent de direction des services de la commune ?

Un maire peut-il donner délégation de signature d'un marché à un agent de direction des services de la commune ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00540, à M. Bernard Piras : JO Sénat Q, 27 sept. 2007, p. 1719 (Q. 5 juill. 2007) Interrogé sur la question de savoir si le maire peut déléguer la signature d'un marché à un agent de direction des services de la commune, la réponse reproduite ci-dessus répond avec hésitations pour finalement conclure par l'affirmative notamment pour le directeur général des services. Il convient tout d'abord de rappeler que les délégations données par l'exécutif local doivent se fonder sur les règles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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