AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Les clauses relatives aux travaux de renouvellement dans les contrats de délégation de service public

Les clauses relatives aux travaux de renouvellement dans les contrats de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Bruno DUTOUR juriste d'entreprise

EXTRAIT *

La mission première confiée au titre d'un contrat de délégation de service public consiste en la délivrance en permanence d'un service public aux usagers. Cet aspect est prédominant dans la littérature, mais aussi dans l'approche communautaire des services d'intérêt économique général, au travers des notions d'accès universel, de prix abordables, de niveau élevé de qualité. Le délégataire remplit également une seconde mission fondamentale, à savoir le maintien en état de fonctionnement des biens, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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