AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Participation d’une autorité publique à une entité intercommunale en vue de transférer à cette dernière la gestion d’un service public

Participation d’une autorité publique à une entité intercommunale en vue de transférer à cette dernière la gestion d’un service public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Par une importante décision rendue le 13 novembre 2008 la CJCE a considéré que les règles fondamentales du Traité CE que sont les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’obligation de transparence qui en découlent, ne s’opposent pas à l’affiliation d’une commune, sans appel à la concurrence, à une société coopérative de collectivités publiques en vue de confier la gestion du réseau communal de télédistribution à cette entité publique. Au-delà du cas d’espèce, cet arrêt vient (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SA c/ Cne d'Uccle : JCP G act. 726

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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