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Soumission des concessions d'énergie hydraulique à la loi «Sapin»

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Eric Delacour

EXTRAIT *

Les concessions hydroélectriques dites aussi concessions de force relatives à la construction et l'exploitation de barrages accordées par l'État sur la base d'une loi du 16 octobre 1919 seront désormais soumises pour leur passation aux règles applicables aux délégations de service public fixées par la loi « Sapin » du 29 janvier 1993 ainsi qu'à des mesures de publicité préalable au niveau communautaire pour les concessions d'un montant supérieur à cinq millions cent cinquante mille euros HT. D. n° 2008-1009, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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