AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Responsabilité contractuelle : impossibilité de l'invoquer pour la première fois en appel

Responsabilité contractuelle : impossibilité de l'invoquer pour la première fois en appel

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire qui sera plus amplement commentée ci-après (V. infra n°294 et 295), la commune maître de l'ouvrage était sans doute recevable à agir en responsabilité contractuelle contre les constructeurs. Les désordres dont elle demandait réparation avaient en effet donné lieu à l'émission de réserves lors de la réception. En première instance, elle avait cependant situé son action sur le seul terrain de la garantie décennale. Elle n'avait recherché la responsabilité contractuelle des constructeurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 25 sept. 2008, n° 05LY01614, Cne Gueugnon

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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