AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Convention d'occupation du domaine public : autorisation constitutive de droits réels – Droits du titulaire sur la dépendance occupée

Convention d'occupation du domaine public : autorisation constitutive de droits réels – Droits du titulaire sur la dépendance occupée

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Bordeaux revient sur la question de l'objet et de la portée des droits réels dont dispose l'occupant d'une dépendance domaniale et, plus précisément, sur le point de savoir si ces droits se limitent aux ouvrages qu'il y construit ou s'ils s'étendent également à la dépendance elle-même. On rappellera qu'en vertu de l'article L. 34-1 du Code du domaine de l'État (devenu CGPPP, art. L. 2122-6) : « le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 oct. 2008, n° 07BX00772, Loïc XCAA Bordeaux, 30 oct. 2008, n° 07BX00774, Sté Occas'Pneus

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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