AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12Quelle est la procédure de délégation dans les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ?

Quelle est la procédure de délégation dans les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03757 : JO Sénat Q, 4 sept. 2008, p. 1769 (Q. 20 mars 2008, M. Bernard Piras) Tout d'abord, l'on sait que l'article L. 2122-22, 4° du Code général des collectivités locales suite à l'adoption de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007), autorise le conseil municipal à déléguer au maire le pouvoir de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2008-12-01


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