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La VEFA, le droit communautaire et le logement social

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Repère par François LLORENS professeur agrégé à l'université de Strasbourgavocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX professeur agrégé à l'université de Strasbourgavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

La VEFA est l'un de ces premiers contrats immobiliers « exotiques » – parce que venant du droit privé – à propos duquel le juge administratif a été amené à s'interroger sur sa compatibilité avec le droit de la maîtrise d'ouvrage publique et celui des marchés publics. Depuis lors, ce type d'interrogation a fait flores, s'étendant à bien d'autres contrats, sans pour autant cesser de se poser en ce qui concerne la VEFA (V. à ce sujet le très riche article d' E. Fatôme et Ph. Terneyre : AJDA 2009, p. 1868). (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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