AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Clôture de la procédure d'infraction à l'encontre de la France

Clôture de la procédure d'infraction à l'encontre de la France

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/ 09/1758, 20 nov. 2009 La Commission clôture la procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant l'attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la loi Sapin (L. n° 93-122, 29 janv. 1993 :Journal Officiel 30 Janvier 1993). Cette décision s'explique par l'adoption de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (Journal Officiel 16 Juillet 2009), qui précise que l'exemption permettant à une personne publique d'attribuer sans publicité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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