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L'Espagne déférée devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/ 09/1752, 20 nov. 2009 La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes, eu égard à une série de dispositions de la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (Ley 30/2007 de contratos del sector público – LCSP) régissant la modification de marchés. En l'occurrence, la Commission estime que le régime de modification des marchés après leur attribution, tel que prévu par la LCSP, n'est pas conforme aux principes (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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