AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2009-1291, 26 oct. 2009 : Journal Officiel 27 Octobre 2009 (texte n° 35) Les parcs de l'équipement, éléments du service public des directions départementales de l'équipement, sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux régions après concertations menées par les préfets. Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des DDE ou des DDEA chargées des fonctions de support, notamment de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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