Contrat de fortage et marché public de travaux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un contrat ayant pour objet la dépollution et l'aménagement de terrains en contrepartie d'une rémunération tirée de l'exploitation sur une partie de ces terrains d'un gisement de granulats compris dans le sous-sol doit être qualifié de marché public de travaux. On connaît la problématique classique de la frontière entre concession domaniale et délégation de service public qui a donné lieu à de nombreuses décisions (pour un exemple récent, V. TA Paris, 31 mars 2009, n° 0607283, Sté Paris Tennis : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 juin 2009, n° 311798, Cne Saint-Germain-en-Laye : JurisData n° 2009-009904

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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