AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Contestation du décompte après résiliation simple d'un marché

Contestation du décompte après résiliation simple d'un marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas de contestation concernant les sommes dues par le maître d'ouvrage suite à la résiliation simple d'un marché, et faute pour la procédure contradictoire de contestation prévue à l'article 13 du CCAG-Travaux d'avoir été suivie, les règles applicables sont celles de l'article 50-22 relatives au règlement des différends survenant directement entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché. L'entreprise de Mme X s'était vu attribuer le lot gros oeuvre, menuiserie et charpente d'un marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6 oct. 2009, n° 08BX00541, Marie-Paule X : JurisData n° 2009-015093

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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