AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Absence de contrat et engagement de la responsabilité d'une commune pour abandon de son projet

Absence de contrat et engagement de la responsabilité d'une commune pour abandon de son projet

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'existence d'un contrat peut résulter d'un simple échange de courriers. Encore faut-il que ceux-ci comportent des précisions suffisantes sur l'objet et les modalités de l'accord entre les parties. Tel n'était pas le cas dans l'affaire en cause qui concernait un projet immobilier de logements à réaliser par l'Office public départemental d'HLM sur un terrain que la commune de Grospierres devait lui céder. Les courriers dont se prévalait l'Office ne comportaient, en effet, ni définition précise de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 24 sept. 2009, n° 06LY01571, OPDHLM de l'Ardèche Vivarais Habitat : JurisData n° 2009-015090

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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