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Commission d'appel d'offres : composition et fonctionnement

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Bien que rendu en application du Code des marchés publics de 2004, cet arrêt mérite d'être rapporté car il y a tout lieu de penser que les solutions qu'il adopte conservent leur valeur sous l'empire du code actuel. La première est que lorsqu'un requérant soutient que le délai de convocation des membres de la commission d'appel d'offres n'a pas été respecté, c'est à lui d'en rapporter la preuve (ou au moins un commencement de preuve), et non pas à la collectivité publique d'établir qu'elle a agi en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 oct. 2009, n° 07LY01393, Sté Titanair : JurisData n° 2009-015035

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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