AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Transmission de la délibération autorisant la conclusion du contrat avant sa signature et nullité du contrat : charge de la preuve

Transmission de la délibération autorisant la conclusion du contrat avant sa signature et nullité du contrat : charge de la preuve

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il ressort de cet arrêt que lorsque, pour échapper à ses obligations, la collectivité publique invoque la nullité du contrat, elle doit rapporter la preuve de l'illégalité qu'elle a commise. C'est bien le moins que l'on puisse exiger d'elle, mais que n'est pas parvenue à faire la communauté d'agglomération en cause dans cette affaire. À l'appui de son argumentation, elle soutenait que le contrat litigieux avait été signé avant que la délibération autorisant sa conclusion ait été transmise au contrôle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 1er oct. 2009, n° 07MA01477, Michel X : JurisData n° 2009-015151

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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