AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Débiteur du prix : marché prévoyant la rémunération du cocontractant par un tiers – Effet relatif du contrat

Débiteur du prix : marché prévoyant la rémunération du cocontractant par un tiers – Effet relatif du contrat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire jugée par cet arrêt concerne un cas de figure assez particulier, en même temps qu'elle illustre la rigueur avec laquelle le juge applique parfois le principe de l'effet relatif des contrats. La particularité de la situation vient de ce que le contrat liant la commune de Sète à l'ingénieur-conseil chargé de contrôler son service d'approvisionnement en eau potable géré en affermage prévoyait que ledit ingénieur serait rémunéré par le fermier. Cette clause se justifiait par le fait que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 1er oct. 2009, n° 07MA01478, Michel X : JurisData n° 2009-015161

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement