AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Travaux supplémentaires indispensables dans le cadre d'un marché à forfait : droit à paiement de l'entrepreneur même en l'absence de bouleversement de l'économie du contrat

Travaux supplémentaires indispensables dans le cadre d'un marché à forfait : droit à paiement de l'entrepreneur même en l'absence de bouleversement de l'économie du contrat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence considère généralement que, dans le cadre d'un marché à forfait, les travaux indispensables réalisés spontanément par l'entrepreneur ne lui ouvrent droit à indemnité qu'à la condition qu'ils bouleversent l'économie du contrat (V. par exemple, CE, 28 juill. 1989, Ville Menton : RD publ. 1991, p. 292, avec nos obs.). Certains arrêts ne mentionnent cependant pas cette exigence (CE, 4 nov. 1988, APHP c/ Entreprise Bertrand : RD publ. 1989, p. 1806, avec nos obs.). C'est dans cette ligne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 oct. 2009, n° 07MA02828, Sté Razel Pico Sud : JurisData n° 2009-015188

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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