AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Nullité du contrat et enrichissement sans cause : charge de la preuve des dépenses utiles

Nullité du contrat et enrichissement sans cause : charge de la preuve des dépenses utiles

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle, dans cet arrêt, que lorsque le titulaire d'un contrat entaché de nullité (en l'espèce, pour défaut de mise en concurrence) réclame, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'indemnisation des prestations qu'il a réalisées, c'est à lui qu'il appartient de démontrer que ces prestations ont été utiles à la collectivité publique, et non pas à cette dernière d'établir que les chiffres avancés par son cocontractant sont erronés. Aussi bien, une cour commet-elle une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 oct. 2009, n° 312214, Cne Pointe-Noire : JurisData n° 2009-014944

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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