AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Nouvelle fiche technique sur la résiliation unilatérale

Nouvelle fiche technique sur la résiliation unilatérale

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Bien que le Code des marchés publics ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation (mis à part l'article 12-1,10° imposant que les pièces constitutives des marchés formalisés fixent les conditions de résiliation du marché), les cahiers des clauses administratives générales précisent les différentes hypothèses de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché. Deux situations sont à envisager : la résiliation de plein droit (en cas d'impossibilité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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