AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Communication aux candidats des motifs détaillés de rejet de leurs offres : application du délai de quinze jours prévu par l'article 83 du Code des marchés publics

Communication aux candidats des motifs détaillés de rejet de leurs offres : application du délai de quinze jours prévu par l'article 83 du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

L'article 83 du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de communiquer à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1e du I de l'article 80, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. On sait, par ailleurs, que la méconnaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'être censuré par le juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, ord., 23 août 2010, n° 10-5548, Sté TEP Technique d'Environnement et Propreté

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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