AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Responsabilité des constructeurs : faute assimilable à une fraude ou à un dol

Responsabilité des constructeurs : faute assimilable à une fraude ou à un dol

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Dans le dernier état de sa jurisprudence, le Conseil d'État considère que « même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences » (CE, 26 nov. 2007, n° 266423, Sté Les Travaux du Midi : JurisData n° 2007-072737 ; BJCP 2008, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 sept. 2010, n° 08PA01857, SAS Bateg : JurisData n° 2010-021816

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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