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Quand le juge des référés précontractuels se fonde sur un contrat antérieur

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

En vertu de l'article 38.3 du cahier des clauses administratives générales des marchés de prestations intellectuelles, le maître d'oeuvre dont le contrat a été légitimement résilié pour faute n'est pas susceptible d'être lésé par son exclusion de principe de la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre de remplacement. Il est permis de penser qu'après une première expérience malheureuse, l'Office Public de l'Habitat du Bas-Rhin (OPUS) éprouvait certaines réticences à l'idée de travailler (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 20 oct. 2010, n° 1004441, X

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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