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Précisions sur les critères de choix des offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 81158 : JOAN Q, 21 sept. 2010, p. 10336 (Q. 15 juin 2010, Mme Valérie Rosso-Debord) En sus des critères énumérés à l'article 53 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut recourir à des critères additionnels non expressément visés par le code, sous réserve qu'ils soient justifiés par l'objet du marché. La liste des critères, bien qu'enrichie au cours des réformes successives du Code des marchés publics par l'ajout notamment de critères de performances en matière environnementale (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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