AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Rapport de présentation pour une délégation de service public locale (CGCT, art. L. 1411-4)

Rapport de présentation pour une délégation de service public locale (CGCT, art. L. 1411-4)

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Formule Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Xavier MOURIESSE docteur en droit – Spécialiste en droit publicavocat au barreau de Nantesprofesseur à l'Institut de la Construction et de l'Habitation de Nantes

EXTRAIT *

Le régime des délégations de service public locales, codifié aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), suppose l'organisation d'une procédure de publicité et mise en concurrence à la passation du contrat. Toutefois, à titre préalable, l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales impose aux organes délibérants des collectivités territoriales de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public locale. Ils décident (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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