AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Contestation du décompte général du marché : le rejet de la réclamation par le maître d'oeuvre ne fait courir aucun délai

Contestation du décompte général du marché : le rejet de la réclamation par le maître d'oeuvre ne fait courir aucun délai

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 50.32 du CCAG Travaux dispose que « Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable ». L'article 50.23 auquel il est fait référence prévoit, quant à lui, que la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 20 oct. 2011, n° 10LY01678, Cne Broc

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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