AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Mandat de maîtrise d'ouvrage : condamnation du mandataire à régler aux entreprises les suppléments de prix réclamés par ces dernières lors du décompte général du marché

Mandat de maîtrise d'ouvrage : condamnation du mandataire à régler aux entreprises les suppléments de prix réclamés par ces dernières lors du décompte général du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il paraissait bien établi jusqu'à présent qu'en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage, les entreprises ne pouvaient diriger leurs demandes de supplément de prix que contre le maître de l'ouvrage, à l'exclusion de son mandataire (celui-ci n'étant pas considéré comme étant partie au marché) (CAA Paris, 6 févr. 2009, SEMAEC c/ Cne Créteil : CP-ACCP, mars 2010, p. 30, note R. Rouquette. – CAA Nancy, 11 avr. 2011, n° 09NC00377, SAS Constructions Georgi : Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 171, avec (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 oct. 2011, n° 69PA04249, SNCF : JurisData n° 2011-024947

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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