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Un BEA peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Saisie d'un recours contre la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif, la cour administrative d'appel de Versailles juge qu'aucun texte ni aucun principe n'impose d'organiser une procédure de publicité ou de mise en concurrence préalablement à la conclusion d'un tel contrat, dès lors qu'il ne présente pas les caractères d'une délégation de service public ou d'un marché public. La commune de Verrières-le Buisson a conclu un bail emphytéotique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 21 juill. 2011, n° 10VE00770, n° 10VE00774, Cne Verrières-le-Buisson : JurisData n° 2011-020537

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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