AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Conséquence de l'annulation d'un acte détachable pour méconnaissance des règles de l'allotissement : nullité du marché

Conséquence de l'annulation d'un acte détachable pour méconnaissance des règles de l'allotissement : nullité du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Par cet arrêt – dont il a déjà été rendu compte à propos d'autres de ses solutions (V. supra comm. 346 et 360) – la cour de Lyon considère que l'annulation des décisions du président du conseil général du Puy-de-Dôme de signer deux marchés globaux en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du Code des marchés publics régissant l'allotissement implique nécessairement la résolution de ces marchés, quand bien même ils auraient été entièrement exécutés ou que leur nullité compliquerait le règlement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 6 oct. 2011, n° 10LY01121, Synd. nat. ent. second oeuvre (SNESO) : JurisData n° 2011-024859

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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