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Ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. UE, MEMO/12/708, 27 sept.2012, La Commission européenne a demandé à la Pologne de revoir la loi polonaise sur les marchés publics dès lors que celle-ci comporte des exclusions ne figurant pas dans la directive. Ce texte prévoit en effet que « les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n'exécutant pas un contrat ou en l'exécutant de manière inappropriée sont exclus des procédures d'attribution de contrats, si ces dommages ont fait l'objet d'une décision judiciaire dans les trois (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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