AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Notion de marché public de travaux et maîtrise d'ouvrage de travaux

Notion de marché public de travaux et maîtrise d'ouvrage de travaux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Selon la cour, une convention qui n'a pas pour objet de confier la réalisation et l'exécution de travaux à une SCI n'est pas un marché public. La loi MOP fait obstacle à ce que la maîtrise d'ouvrage de travaux relatifs à la voirie publique puisse être confiée dans le cadre d'une convention de mandat à une société civile immobilière. La société civile immobilière Epicure avait obtenu en 2005 la délivrance d'un permis de construire permettant l'édification, sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 4 oct. 2012, n° 10VE02568, Cne Corbeil-Essonnes

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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