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Appréciation des niveaux minimaux de capacité économique et financière

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un pouvoir adjudicateur peut exiger pour apprécier la capacité économique des candidats des niveaux minimaux à la condition que ceux-ci soient proportionnés à l'objet du marché ; les candidats peuvent afin de satisfaire à cette exigence de niveaux minimaux invoquer les capacités d'une entité tiers. Dans le cadre d'un appel d'offres relatif à la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation en Hongrie de travaux d'infrastructures de transport, le pouvoir adjudicateur (l'Édukővízig) (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 18 oct. 2012, aff. C-218/11, Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe, devenue Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe c/Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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