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Quelle voie de recours contre l'acte spécial de sous-traitance ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un acte spécial de sous-traitance est un contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal titulaire du marché. Le sous-traitant, tiers à ce contrat, peut néanmoins en demander l'annulation au juge administratif du plein contentieux s'il estime que ses intérêts ont été lésés. En l'espèce, la SARL Travaux publics du soleil avait été désignée comme sous-traitante d'un marché public de travaux conclu entre la commune de La Seyne-sur-Mer et la société Cometra. La demande de sous-traitance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 oct. 2012, n° 09MA01770, Cne La Seyne-sur-Mer

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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