AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Irrecevabilité d'une variante en l'absence d'une offre de base exigée par le réglement de consultation

Irrecevabilité d'une variante en l'absence d'une offre de base exigée par le réglement de consultation

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette affaire illustre, comme la précédente, la difficulté pour les pouvoirs adjudicateurs à manier la faculté d'autoriser les variantes. Lorsque le règlement de la consultation prévoit qu'une entreprise candidate doit obligatoirement fournir une offre de base respectant sans aucune dérogation le cahier des charges, et que ce n'est qu'à titre complémentaire qu'elle peut proposer une variante, le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'égalité de traitement des candidats en retenant l'offre d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 oct. 2012, n° 11BX03102, Sté A frères

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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