AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Délégation de service public : absence d'obligation de motivation du rejet de l'offre

Délégation de service public : absence d'obligation de motivation du rejet de l'offre

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Faisant application d'une jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 24 nov. 2010, n° 335703, Cne Ramatuelle ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 23, G. Eckert), la cour rappelle ici que la décision de rejet d'une candidature dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public n'est pas au nombre de celles devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979. Toutefois, la cour ne répond que partiellement au moyen soulevé par le requérant qui contestait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 11 oct. 2012, n° 11VE00399, Sté Georget Dépannages

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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