AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Convention de ventes de parcelles comprenant un engagement de prendre en charge la réalisation de travaux de voirie

Convention de ventes de parcelles comprenant un engagement de prendre en charge la réalisation de travaux de voirie

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

N'est pas un marché public de travaux et n'a donc pas à être soumise à des mesures de publicité et de mise en concurrence une convention dont l'objet principal est la vente de terrains en vue de la réalisation d'un centre commercial. Une délibération du 1er avril 2010 du conseil municipal de la commune de Noeux-les-Mines autorisait son maire à signer avec la société de distribution noeuxoise un contrat de vente portant sur des terrains appartenant à la commune et ayant vocation à accueillir un centre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 25 oct. 2012, n° 11DA01951, Sté Immobilière Carrefour

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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