AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Indemnisation du concurrent évincé et référe provision : le caractère sérieux de la créance s'apprécie à travers l'appréciation d'une chance de remporter le marché

Indemnisation du concurrent évincé et référe provision : le caractère sérieux de la créance s'apprécie à travers l'appréciation d'une chance de remporter le marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À l'occasion d'une procédure de concours de maîtrise d'oeuvre portant sur divers travaux de construction et aménagement du palais des festivals de la Ville de Cannes, la société requérante a vu son offre écartée. Ayant obtenu dans un premier temps l'annulation de la procédure par le tribunal administratif de Nice, au motif que l'offre de la société retenue ne respectait pas le règlement du concours, la société requérante a formé devant le juge du référé une demande de provision sur la créance qu'elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 11 oct. 2012, n° 1202257, Agence Vezzoni et associés

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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