AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Marche hors Code : référé contractuel devant le juge judiciaire

Marche hors Code : référé contractuel devant le juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à un marché passé par une société d'économie mixte sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005, une société attributaire de deux lots, mais ayant été écartée sur les deux autres, a souhaité contester la procédure devant le juge judiciaire. Ayant d'abord formé un référé précontractuel, celui-ci a été jugé irrecevable en raison de la signature des marchés, celle-ci étant intervenue avant même la notification du rejet des offres. Celle-ci forme donc, dans un second temps, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TGI Paris, 17 août 2012, n° 12/55912, SAS Sita Remediation

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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