AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Illégalité affectant la procédure de passation et office du juge du contrat

Illégalité affectant la procédure de passation et office du juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

On sait désormais qu'un manquement aux règles de passation du contrat ne fait pas partie des cas justifiant, par exception à la jurisprudence « Commune de Béziers » (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 123, note Ph. Rees), que le juge règle un litige entre les parties sur un fondement extracontractuel (CE, 12 janv. 2011, n° 338551 : JurisData n° 2011-000207 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 88, note J-P Pietri). Toutefois, cette même (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 11 oct. 2012, n° 11LY01969, Assoc. pour la recherche et l'installation des médecins européens

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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