AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Les décrets de mobilisation du foncier public en faveur du logement

Les décrets de mobilisation du foncier public en faveur du logement

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2013-315, 15 avr. 2013 : Journal Officiel 16 Avril 2013 D. n° 2013-937, 18 oct. 2013 : Journal Officiel 20 Octobre 2013 D. n° 2013-936, 18 oct. 2013 : Journal Officiel 20 Octobre 2013 L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l'article 3 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (L. n° 2013-61, 18 janv. 2013 : (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°12 . 2013-12-01


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