AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Délégation de service public : pas de modification substantielle de l'objet du contrat en cours de procédure

Délégation de service public : pas de modification substantielle de l'objet du contrat en cours de procédure

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Par ce jugement relatif à une procédure d'attribution de sous-traités d'exploitation de lot de plage, le juge rappelle que si le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du contrat pour corriger certains éléments du dossier de consultation, notamment afin de tenir compte des propositions faites par les opérateurs durant les négociations, ces corrections ne sauraient apporter une modification substantielle à l'objet du contrat ou aux conditions de réalisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulon, 4 juill. 2013, n° 1301578, SARL Miramar : JurisData n° 2013-025701

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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