AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12L'appréciation de la perte d'une chance sérieuse de remporter le contrat tient compte de la particularité de la procédure d'attribution

L'appréciation de la perte d'une chance sérieuse de remporter le contrat tient compte de la particularité de la procédure d'attribution

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Devant apprécier l'existence d'une chance sérieuse de remporter le contrat d'une société irrégulièrement évincée d'une procédure d'attribution d'une délégation de service public, la cour retient ici que d'une part, l'offre de la société écartée n'était pas manifestement supérieure à celle de ses concurrents, et que d'autre part, « au regard de la marge de manoeuvre dont dispose la collectivité territoriale à l'occasion de l'attribution d'une délégation de service public », et même en neutralisant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 oct. 2013, n° 12LY02126, Communauté urbaine de Lyon

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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