AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Accès des PME à la commande publique : rappel du dispositif mis en place dans le Code des marchés publics

Accès des PME à la commande publique : rappel du dispositif mis en place dans le Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 35487 : JOAN Q 22 oct. 2013, p. 11115 (Q. 6 août 2013, M. M. Liebgott) Les PME, que le formalisme régissant les marchés publics inquiète, hésitent parfois à répondre aux consultations des pouvoirs adjudicateurs qui ne leur sont pas familiers. Pourtant, et la réponse ministérielle en fait un nouvel inventaire, de nombreuses dispositions du Code des marchés publics sont favorables à l'accès des PME à la commande publique. On peut citer : l'allotissement (CMP, art. 10) qui permet d'élargir (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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