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Quelles mesures pour lutter contre les offres anormalement basses ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 33558 : JOAN Q 22 oct. 2013, p. 11077 (Q. 23 juill. 2013, M. G. Lurton) La question parlementaire rappelle la situation actuelle d'appels d'offres publics uniquement centrés sur les prix le plus bas et demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour améliorer cette situation. La réponse ministérielle rappelle un dispositif déjà présent depuis de nombreuses années dans le Code des marchés publics. Tout d'abord, il est rappelé le principe de la pluralité des critères (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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