L'offre inacceptable : quelle définition ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 32664 : JOAN Q 15 oct. 2013, p. 10817 (Q. 16 juill. 2013, M. F. Verdier) Cette question parlementaire revient sur une difficulté d'interprétation de l'article 35, I, 1° du Code des marchés publics. En effet, outre le cas de l'offre dont l'exécution méconnaîtrait la législation en vigueur, l'offre inacceptable est celle dont « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire » ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. L'expression des « crédits (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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