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Liquidation judiciaire d'une entreprise et retenue de garantie

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 28392 : JOAN Q 22 oct. 2013, p. 11067 (Q. 4 juin 2013, Mme M.-J. Zimmerman) V. aussi : Rép. min. n° 07776 : JO Sénat Q 10 oct. 2013, p. 2974 (Q. 8 août 2013, M. J.-L. Masson) La mise en liquidation judiciaire d'une entreprise a pour effet d'interrompre l'exercice de ses activités. Celle-ci n'est donc plus en mesure de remplir les obligations contractuelles qui découlent d'un marché public dont elle est titulaire. Elle en informe le pouvoir adjudicateur en produisant copie du jugement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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