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Attestation d'assurance décennale, le formulaire NOTI 1 modifié

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

DAJ, Notice explicative du formulaire NOTI 1, 18 sept. 2014 : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/notices_noti/notice_noti1.pdf La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et impose de produire une attestation d'assurance décennale dans le cadre des consultations de marchés publics (L., art. 14). Le formulaire NOTI 1, ou plus exactement, sa notice explicative confirme que la formulation malheureuse du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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