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Le Tribunal des conflits précise la notion de clause exorbitante

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Au terme de cet arrêt, une clause est exorbitante lorsque « notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat [elle] implique, dans l'intérêt général, que [le contrat] relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, sur les conclusions conformes de Frédéric Desportes, apporte une utile clarification de la notion de clause exorbitante, laquelle participe à la qualification des contrats administratifs. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 13 oct. 2014, n° 3963, SA AXA France IARD : JurisData n° 2014-025099

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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